Conditions generales de vente

Si le règlement est effectué par un tiers (Employeur, OPCO, Pôle Emploi…), il est de la responsabilité du bénéficiaire/client de réaliser la demande de financement avant le démarrage de la prestation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande. Il devra en informer

PSYAVENIR préalablement à la signature de la convention de formation et s’engage à transmettre l’accord de prise en charge avant le début de la prestation. Le règlement doit s’opérer dans un délai de 30 jours après réception de la facture à la fin de la prestation.
En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, PSYAVENIR facturera directement la différence au bénéficiaire, excepté pour un financement avec le Compte Personnel de Formation.
Pour un financement personnel, un acompte de 30% du coût total de la prestation est à réaliser par virement bancaire avant le démarrage de la prestation. Le restant est à régler à la fin de la prestation, dans un délai de 30 jours à réception de la facture. Cette règle de paiement avec acompte s’applique également pour une prise en charge partielle sur ses fonds personnels (hors complément CPF).
Si l’organisme extérieur de financement ne confirme pas la prise en charge financière de la prestation ou que PSYAVENIR n’a pas reçu la prise en charge de l’organisme extérieur de financement au premier jour de la Formation, le coût de la Formation sera facturé dans sa totalité au Client.
De même, en cas de non-paiement par l’organisme extérieur de financement des frais de Formation, éventuellement majorés de pénalités de retard, pour quel que motif que ce soit, le Client sera préalablement informé par tout moyen par PSYAVENIR et sera redevable de l’intégralité du coût de la Formation.
Toute session de formation commencée est due en totalité (pour les financements avec le CPF, voir les conditions générales d’utilisation de Mon Compte Formation).
Les factures sont payables dans un délai de 30 jours à réception de la facture.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client Consommateur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées à hauteur de trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la commande seront exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client Professionnel au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de refinancement de la BCE (Banque centrale européenne) majoré de 10 points seront exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire. En outre tout règlement ultérieur quelle qu’en soit la cause sera imputé immédiatement et par priorité à l’extinction de la plus ancienne des dettes.
Par ailleurs, en cas de retard de paiement, PSYAVENIR se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande et de suspendre l’exécution de ses propres obligations et ce, jusqu’à apurement du compte, sans engager sa responsabilité et sans que le Client ne puisse prétendre bénéficier d’un avoir ou d’un éventuel remboursement. Le délai de prescription pour le recouvrement de toute somme due au Prestataire court à compter de la date d’émission de la facture concernée.
Enfin, à l’égard des clients Professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable au Client en cas de retard de paiement. Dans une telle hypothèse, le prestataire se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
Dans le cas d’un financement avec le CPF, la politique d’annulation, d’absence du bénéficiaire et de règlement est effectuée selon les conditions générales et particulières de Mon Compte Formation (moncompteformation.gouv.fr).