Conditions generales d'utilisation
DERNIÈRE MISE À JOUR : SEPTEMBRE 2023
Application des Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
du site web et des services PSYAVENIR
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Les présentes CGU comportent les mentions légales du site internet PSYAVENIR.
PSYAVENIR
Société par Actions Simplifiée immatriculée au R.C.S de CHÂTEAUROUX sous le n° 910 752 120
Numéro SIRET : 910 752 120 00022
Adresse : 32 rue du Nord 36700 Châtillon-sur-Indre.
Email : info@psyavenir.com
Article 1 – Définitions et Objet
Le terme « Plateforme » ou « Plateforme pédagogique » ou « Plateforme dématérialisée » ou « Plateforme en ligne » désigne le service en ligne proposé par PSYAVENIR, accessible à l’adresse www.psyavenirapp.com/monbilan/, dans le cadre de son programme en bilan de compétences à distance. Ce service dématérialisé a pour vocation d’aider des bénéficiaires à construire un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation dans le cadre du bilan de compétences défini dans les articles L.6313-10 et R.6313-4 du Code du travail. La Plateforme met en relation les clients de PSYAVENIR (bénéficiaires) avec ses consultants en bilan de compétences, afin d’assurer un suivi assidu sous forme d’entretiens individuels via un système de visioconférence sécurisé. La Plateforme héberge également l’ensemble des ressources pédagogiques (guides, documentation, vidéos…) fournies aux bénéficiaires et le travail personnel à réaliser entre chaque séance par les bénéficiaires. L’ensemble du bilan de compétences est réalisé via cette Plateforme en ligne sécurisée, et a pour vocation de fournir un soutien pédagogique de haute qualité aux clients de PSYAVENIR.
Le terme « Site » ou « Site internet » ou « Site web » désigne le site internet www.psyavenir.com.
Le terme « service » désigne tout service payant proposé par PSYAVENIR faisant l’objet d’un contrat de vente. Un service peut possiblement, mais pas nécessairement, être spécifiquement réalisé en ligne sur un espace dédié sécurisé, interne ou externe au Site. Dans le cas d’un service en ligne sur espace dédié, celui-ci nécessite obligatoirement une connexion avec un identifiant et un mot de passe. Toutes les autres pages ou sections du Site, accessibles sans identifiant et mot de passe, ne sont pas considérées comme un service, et donc libres de navigation par les Utilisateurs. PSYAVENIR se réserve le droit d’ajouter ou supprimer à tout moment un service en ligne, sans notification préalable, en respectant ses obligations de contrat pour les Utilisateurs ayant acheté un service auprès de PSYAVENIR. Dans le cas d’un service proposé par PSYAVENIR sur un espace dédié externe au Site, les Conditions générales d’utilisation de cet espace externe s’appliquent en complément des présentes Conditions générales d’utilisation.
Les présentes « Conditions générales d’utilisation » ou « Conditions générales » ont pour objet l’encadrement juridique de :
– l’utilisation du Site www.psyavenir.com et de ses services ;
– de la Plateforme pédagogique www.psyavenirapp.com/monbilan/ conçue pour le bilan de compétences en ligne.
Le terme « Conditions particulières » ou « Conditions particulières d’utilisation » désigne les conditions spécifiques à un service proposé par PSYAVENIR et complètent les présentes Conditions générales d’utilisation.
Ce contrat est conclu entre :
Le gérant (PSYAVENIR) du Site internet, de ses services et de la Plateforme dématérialisée, ci-après désigné « l’Éditeur »,
Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site, à la Plateforme et à ses services, ci-après appelée « l’Utilisateur » ou « Utilisateurs » au pluriel. Un Utilisateur peut être, sans s’y restreindre, un visiteur du Site, un client de PSYAVENIR utilisant le Site, ses services ou la Plateforme, ou encore un professionnel PSYAVENIR, sous-traitant ou non (consultant en bilan de compétences, psychologue du travail), utilisant par exemple la Plateforme pour suivre les bénéficiaires réalisant un bilan de compétences.
Les Conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au Site, ses services ou à la Plateforme vaut acceptation automatique de l’ensemble des présentes Conditions générales d’utilisation et des Conditions particulières des autres services proposés par PSYAVENIR, notamment les Conditions particulières d’utilisation de la Plateforme. La connexion et la navigation par l’Utilisateur sur le Site, la Plateforme ou tout autre service en ligne de PSYAVENIR implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes Conditions générales d’utilisation, des Conditions particulières d’utilisation des autres services et des mentions légales.
Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des Utilisateurs et visiteurs du Site, les présentes Conditions générales d’utilisation et mentions légales.
Ces dernières sont accessibles sur le Site à la rubrique « CGU ».
Article 2 – Champs d’application
Les présentes Conditions générales d’utilisation sont additionnelles, le cas échéant, aux Conditions particulières applicables à la Plateforme, à certains services proposés au sein des différentes rubriques du Site ou proposés par PSYAVENIR. Ces Conditions générales d’utilisation prennent effet à compter de leur publication sur le Site, ses services et la Plateforme, et restent en vigueur jusqu’à leur modification partielle ou totale par l’Éditeur.
Comme mentionné dans l’article 1, les présentes Conditions générales d’utilisation s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services proposés sur le Site et la Plateforme.
Article 3 – Mentions légales
Le site www.psyavenir.com est édité par la société PSYAVENIR, société par actions simplifiée, immatriculée au R.C.S de CHÂTEAUROUX sous le n° 910 752 120 – Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 24360110336 auprès du préfet de la région Centre-Val de Loire, au capital de 5000 €, dont le siège social est situé au 32 rue du Nord 3700 Châtillon-sur-Indre.
La société est représentée par Benjamin Marteau, joignable par email : info@psyavenir.com ou par téléphone au 07 64 71 36 66. L’hébergeur du Site est la société HOSTINGER INTERNATIONAL LTD, dont le siège social est situé au 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre, joignable par le moyen suivant : https://www.hostinger.fr/contact ou par téléphone au +37064503378.
Le Site est accessible en tout endroit, 7j/7, 24h/24 sauf cas de force majeure, interruption programmée ou non et pouvant découler d’une nécessité de maintenance. En cas de modification, interruption ou suspension du Site, l’Éditeur ne saurait être tenu responsable.
Le Site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit en prenant contact à l’adresse e-mail suivante : contact.bmarteau@gmail.com. Toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation, modification de toute ou partie du Site, sans autorisation de l’Éditeur est prohibée et pourra entraîner des actions et poursuites judiciaires telles que notamment prévues par le Code de la propriété intellectuelle et le Code civil.
Article 4 – Accès au Site, à ses services et à la Plateforme
Tout Utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au Site. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur.
La Plateforme et les autres services du Site (nécessitant une connexion) ne sont accessibles que dans le cadre d’une commande validée et ayant fait l’objet d’un contrat de vente de l’un des services proposés par PSYAVENIR (bilan de compétences, bilan professionnel, coaching…). Les informations relatives aux services proposés par PSYAVENIR sont fournies sur le Site internet www.psyavenir.com et peuvent être modifiables à tout moment, sans notification préalable.
Le Site, ses différents services et la Plateforme peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur pour assurer leur bon fonctionnement, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification. L’Éditeur et PSYAVENIR feront les meilleurs efforts pour ne pas perturber les Utilisateurs dans l’utilisation du Site, la Plateforme et tout autre service proposé par le Site. PSYAVENIR et l’Éditeur ne pourront être tenus responsables en lien avec une indisponibilité du Site, ses services ou de la Plateforme, ou de la présence d’un virus circulant sur le Site, ses services ou la Plateforme.
L’accès à la Plateforme n’est possible qu’à la condition d’acheter un service en bilan de compétences auprès de PSYAVENIR, et suite à la signature d’un contrat de formation tel que décrit dans les articles L.6353-3 et L.6353-4 du Code du travail, l’inscription définitive du bénéficiaire et tout règlement de frais. Ce contrat précise notamment le tarif du bilan de compétences et les conditions de déroulement à travers la Plateforme. L’Utilisateur de la Plateforme s’engage à respecter ces conditions avant de se connecter pour la première fois à la Plateforme, et certifie avoir pris connaissance du contenu du contrat de formation, qu’il accepte et doit signer préalablement à l’utilisation de la Plateforme.
Les Conditions particulières d’utilisation de la Plateforme constituent les Conditions particulières reliées à l’utilisation de la Plateforme dans le cadre du bilan de compétences en ligne, qui sont transmises avec la convention/contrat de formation à signer avant finalisation de l’inscription au bilan de compétences, et complètent les présentes Conditions générales d’utilisation. Toute connexion et utilisation de la Plateforme vaut acceptation automatique des Conditions particulières d’utilisation de la Plateforme et des présentes Conditions générales d’utilisation.
Article 5 – Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur est responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe. Le mot de passe de l’Utilisateur doit rester secret. En cas de divulgation de mot de passe, l’Éditeur décline toute responsabilité. Il est interdit de communiquer ses identifiants et son mot de passe pour l’accès à la Plateforme ou aux services du Site, et d’usurper l’identité d’une autre personne physique ou morale.
L’Utilisateur est pleinement responsable de l’exactitude des informations et données qu’il fournit, que ce soit sur le Site, ses services et la Plateforme, mais aussi l’exactitude des informations et données fournis directement à PSYAVENIR, nécessaires à la création de leur espace personnel (notamment pour l’accès à la Plateforme). L’Utilisateur s’engage à ce que ces données et informations ne portent pas atteintes à un tiers, et à prendre en charge la totalité des frais (frais de justice, frais d’avocat…) pour tout recours à l’encontre de PSYAVENIR basé sur ces données et informations fournis par l’Utilisateur.
Tout utilisateur qui ne respecte pas les présentes Conditions générales d’utilisation se verra refuser l’accès, sans notification préalable, à la Plateforme et aux services du Site.
L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur le Site, ses services et la Plateforme.
Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit du Site, ses services et la Plateforme.
Le Site permet aux membres de publier des commentaires sur les articles ou le contenu du Site produit par l’Éditeur, et notamment sur les articles dans la section « Blog ».
L’Utilisateur s’engage à tenir des propos respectueux des autres et de la loi et accepte que ces publications soient modérées ou refusées par l’Éditeur, sans obligation de justification.
En publiant sur le Site, l’Utilisateur cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé. L’Éditeur n’a pas d’obligation à citer l’Utilisateur en cas d’utilisation de sa publication.
En outre, l’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser l’identité d’un autre Utilisateur pour se connecter à la Plateforme ou tout autre service payant proposé par PSYAVENIR. Il doit utiliser son propre identifiant et mot de passe à partir des informations envoyées lors de l’inscription au dit service. Tout accès ou tentative d’accès à la base de données du Site, ses services et la Plateforme est strictement interdit, pour quelque motif que ce soit, sous risque de poursuites de la part de PSYAVENIR.
Il est de plus strictement interdit d’obtenir les coordonnées des autres Utilisateurs, implanter ou modifier les données inhérentes au bon fonctionnement du Site, ses services et de la Plateforme. Enfin, extraire des données, contourner les systèmes de sécurité et obtenir des informations sur l’architecture du Site, ses services et la Plateforme n’est pas autorisé.
Article 6 – Responsabilité de l’Éditeur
Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Éditeur.
De même, la responsabilité du Site, ses services et la Plateforme ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
PSYAVENIR et l’Éditeur s’engagent à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale.
L’Éditeur se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources, bien que les informations diffusées sur le site soient réputées fiables.
Tout contenu téléchargé se fait aux risques et périls de l’Utilisateur et sous sa seule responsabilité. En conséquence, PSYAVENIR ne saurait être tenu responsable d’un quelconque dommage subi par l’ordinateur de l’utilisateur ou d’une quelconque perte de données consécutives au téléchargement.
Les informations contenues sur le Site, ses services et la Plateforme sont aussi précises que possibles et périodiquement mises à jour, mais peuvent toutefois contenir des inexactitudes, des omissions ou des lacunes. Si vous constatez une lacune, erreur ou ce qui paraît être un dysfonctionnement, merci de bien vouloir le signaler par courriel à l’adresse info@psyavenir.com en décrivant le problème de la manière la plus précise possible.
PSYAVENIR décline toute responsabilité de la manière dont un Utilisateur pourrait s’approprier ou partager le contenu du Site, ses services et de la Plateforme. Par ailleurs, il est interdit pour les Utilisateurs de partager ou rendre accessible tout contenu d’un service payant proposé par PSYAVENIR, incluant notamment l’ensemble du contenu et des informations de la Plateforme.
Article 7 – Propriété intellectuelle
Les contenus du Site, ses services et de la Plateforme (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle.
L’Editeur interdit toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus par l’Utilisateur, que ce soit à des fins privées ou pour un usage commercial.
L’Utilisateur est entièrement responsable de tout contenu qu’il met en ligne, en lien ou non avec le Site, ses services ou la Plateforme. Il s’engage à ne pas porter atteinte à un tiers et à respecter les droits de propriétés intellectuelles.
L’Éditeur du site se réserve le droit de modérer ou de supprimer librement et à tout moment les contenus mis en ligne par les utilisateurs, et ce sans justification
Article 8 – Données personnelles
L’Utilisateur doit obligatoirement fournir des informations personnelles pour naviguer sur le Site, procéder à son inscription sur les services du Site ou sur la Plateforme.
L’adresse électronique (e-mail) de l’utilisateur pourra notamment être utilisée par le Site, ses services et la Plateforme pour la communication d’informations diverses et la gestion du compte.
PSYAVENIR garantit le respect de la vie privée de l’utilisateur, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Les données nominatives demandées à l’Utilisateur pour la commande, validation et exécution d’une prestation sont utilisées à des fins de traitement de sa commande, son dossier et restent destinées à un usage interne de PSYAVENIR.
Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande/dossier. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est l’Éditeur.
Dans le cadre de l’exécution des prestations de PSYAVENIR via les services du Site ou la Plateforme, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, PSYAVENIR s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime.
En cas de réclamation, l’Utilisateur peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Par ailleurs, et conformément à l’article R 6322-59 du Code du Travail, sauf demande écrite de l’Utilisateur de la Plateforme réalisant un bilan de compétences, les documents élaborés pour la réalisation de ce bilan sont aussitôt détruits par l’organisme prestataire. La demande de l’Utilisateur doit être fondée sur la nécessité d’un suivi de sa situation. Ces documents ne peuvent être gardés plus d’un an. Pour des fins d’exécution d’une prestation, et notamment le bilan de compétence via la Plateforme, PSYAVENIR mettre à disposition des consultants certaines données requises concernant un Utilisateur client. Ceci dans le respect de la réglementation en vigueur sur la protection des données personnelles et la confidentialité.
En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit par mail à info@psyavenir.com ou par voie postale au 32 rue du Nord 36700 Châtillon-sur-Indre.
Article 9 – Liens hypertextes
Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur le Site, ses services et la Plateforme n’engagent pas la responsabilité de l’Éditeur, qui n’a pas de contrôle sur ces liens.
Il est possible pour un tiers de créer un lien vers une page du site www.psyavenir.com avec autorisation expresse écrite de l’éditeur, en envoyant sa demande par email et en identifiant le lien URL à partir duquel la page du site PSYAVENIR sera citée en cas d’autorisation. La demande doit être formulée par email à l’adresse suivante : info@psyavenir.com. Suite à cette autorisation de la part de l’Editeur, le demandeur pourra créer un lien vers une page du site web de PSYAVENIR à la condition que cela ne porte pas atteinte à l’image de la société PSYAVENIR, ou bien que l’un des collaborateurs de la société, quel que soit son statut (salarié, sous-traitant, dirigeant…), ne soit présenté dans une situation déshonorante ou dévalorisante pour lui/elle, ou qui porterait atteinte à son image.
Article 10 – Évolution des Conditions générales d’utilisation
Le site www.psyavenir.com se réserve le droit de modifier les clauses de ces Conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.
Article 11 – Durée du contrat
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter du début d’accès sur le site, à l’un de ses services ou sur la Plateforme.
Article 12 – Médiation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond.
Article 13 – Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat dépend de la législation française.
En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’Utilisateur et l’Éditeur, l’affaire sera portée devant le tribunal matériellement compétent de Châteauroux, quel que soit le siège ou la résidence de l’Utilisateur.